France

Afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité, il a reporté au 30 avril 2026 la date de l’abrogation des dispositions censurées.

Le conseil constitutionnel peut différer la décision pour permettre au législateur de corriger la loi pour qu'elle soit conforme à la constitution, ce qui est particulièrement utile quand l'annulation d'une loi ne permet pas de se conformer à la constitution sans supprimer certains droits.

Il avait été saisi par le conseil d'État suite à une question prioritaire de constitutionnalité.

Grâce à cette décision les geôles et dépôts des juridictions judiciaires vont faire partie des lieux de privation de liberté pouvant faire l’objet du droit de visite par certaines personnes et pouvant donc être contrôlés. Cependant, le conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur l’existence de « l’exigence d’un contrôle indépendant et effectif des lieux de privation de liberté et l’exigence d’une intervention effective de l’autorité judiciaire » découlant, selon les requérants, du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, et priveraient de garanties légales ce principe.