this post was submitted on 09 Sep 2024
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France

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[–] Octet@lemmy.nuage-libre.fr 1 points 1 month ago

Faits et procédure

  1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 octobre 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-19.631), le 27 juillet 2006, la société civile immobilière Le Pont Thomas (la bailleresse) a donné en location à la société Modulobox (la locataire) des locaux à usage commercial.

  2. La locataire a conclu avec des tiers des contrats intitulés « prestations de services et mises à dispositions de bureaux ».

Rien à voir avec la trêve hivernal, il s'agit de location de bureaux.